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CONDITIONS GÉNÉRALES

 

DOMAINE D’APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Bewild Studio se réserve le droit de modifier ces conditions sans préavis, les conditions en vigueur au moment de la commande font foi.

1- La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «désignation». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2- Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux partis et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à 50% à la commande (signature du contrat) puis le reste avant la livraison des fichiers définitifs. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) franc suisses due au titre des frais de recouvrement. L’acompte à la commande (signature du contrat) versé n’est pas remboursable et le client s’engage par son versement, à honorer le paiement de la totalité de la prestation objet de la commande en cas de rétractation de ce dernier. Toute commande passée est due, ce même si le résultat final ne satisfait pas aux attentes du client. Les recherches sont systématiquement rétribuées.

3 – Conformément au CPI (articles L121-1 à L121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession à l’exclusion de tout autre et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que les droits moraux d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale de l’œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art L122-4 du CPI).

4 – La totalité de la production et des droits s’y rapprochant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Bewild Studio, tant que les factures émises par Bewild Studio, ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Bewild Studio, dans le cadre de la commande.

5 – Bewild Studio se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Bewild Studio devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

6 – La société client assume pleine et entière la responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Bewild Studio, tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Bewild Studio dans le cadre de sa mission et garanti Bewild Studio contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées sont traitées avec le plus grand respect et avec la plus stricte confidentialité. Celles-ci ne seront pas utilisées à des fins commerciales. Toutefois, certaines données concernant la livraison de ou des articles commandés pourront être transmises et confiées à nos partenaires d’exécution et d’expédition.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Bewild Studio se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente et de procéder à d’éventuelles mises à jour.

FOR JURIDIQUE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, de même que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit suisse.

Le for juridique se situe à Lausanne en Suisse.

 

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